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L'animatrice du Site Natura 2000 Plaine de Fabregues Poussan a été averti par notre dossier, et a fait une constatation sur place du problème du terrain de moto cross et quad, celle-ci nous a indiqué que cela serait évoqué à la prochaine réunion avec les divers interlocuteurs de cette Zone Natura 2000... Aucune nouvelle depuis avril 2020...

 

La Zone NATURA 2000 Plaine de Fabregues Poussan se situe également sur une partie de la commune de Pignan.

Elle a été mise en place pour protéger la biodiversité, en particulier l'outarde canepetière. Cette zone NATURA 2000

 

connait deux problèmes menaçant l'équilibre apporté par le classement de ce site en zone NATURA 2000 : la création

 

d'un terrain de moto cross et de quad, ainsi que la présence d'une piste d'ULM. Plusieurs problèmes se posent, c'est

 

pourquoi Actions Ecolos va débuter certaines démarches auprès des autorités compétentes.

Vous retrouverez notre dossier en format Word rubrique Actions Ecolos pour l'utiliser pour protéger vos zones

 

NATURA 2000 et interpeller les autorités.

Site NATURA 2000

Plaine de Fabrègues-Poussan

 

 

Par arrêté du 7 mars 2006, le ministère de l’écologie et du développement durable a désigné sur une partie du territoire des communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Gigean, Montbazin, Pignan, Poussan et Saussan une zone sous appellation « Site NATURA 2000 Plaine de Fabrègues-Poussan » (Zone de protection spéciale FR 9112020 - Annexe 1).

 

Située dans le département de l’Hérault, celle-ci représente une vaste plaine de 3288 Ha, délimitée entre la montagne de la Moure et le massif de la Gardiole.

(Annexe 2)

Cette zone a pour but de protéger des espèces d’oiseaux menacées, dans cette plaine la mosaïque de zones cultivées ponctuées de haies et de petits bois est favorable à de nombreuses espèces d'oiseaux à forte valeur patrimoniale appartenant à l’Annexe 1 de la Directive « Oiseaux ».

 

Ce site accueille notamment :

 

· l'une des dernières populations languedociennes de la Pie-grièche à poitrine rose (Lanius minor), qui a fortement régressé en France ;

· le Rollier d'Europe (Coracias garrulus), dont la répartition en France est quasiment limitée aux régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie

· et l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax), qui en France est cantonnée aux grandes plaines céréalières

 

La fiche de données de L’INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel) pour ce site reprend l’importance de la protection de la biodiversité :

 

« Le site de Fabrègues-Poussan est une vaste plaine délimitée par deux massifs : d'un côté la montagne de La Moure et de l'autre la montagne de la Gardiole.

Il est occupé par des zones cultivées, des vignes essentiellement.

 

Surplombant la plaine, s'étend un plateau lui même en grande partie cultivé en vignes. De petites falaises taillées dans du calcaire marneux ponctuent le site de micro-reliefs qui rompent la monotonie de la plaine viticole.

 

Il faut aussi signaler la présence de quelques îlots boisés de garrigue ainsi que de plusieurs petits ruisseaux temporaires dans des bas-fonds marneux.

 

Vulnérabilité : Pour les espèces liées à la plaine agricole , la pie grièche à poitrine rose et l'outarde canepetière en particulier, c'est l'évolution des pratiques agricoles sous le jeu des facteurs économiques qui sera décisive dans la conservation des habitats favorables.

 

L'effort général consenti notamment par les viticulteurs pour limiter les traitements insecticides et phytosanitaires permet d'améliorer les ressources alimentaires de la plupart des espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire.

 

Pour la pie grièche à poitrine rose, la conservation des arbres d'alignement et leur renouvellement est également un enjeu majeur puisqu'ils constituent le biotope de nidification de cette espèce.

 

Dans cette plaine, la vaste mosaïque de zones cultivées ponctuées de haies et de petits bois est favorable à de nombreuses espèces d'oiseaux à forte valeur patrimoniale.

Elle accueille notamment l'une des dernières populations languedociennes de la Pie-grièche à poitrine rose (Lanius minor) qui a fortement régressé en France,

le Rollier d'Europe (Coracias garrulus) dont la répartition en France est quasiment limitée aux régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon et l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) qui en France est cantonnée aux grandes plaines céréalières du Centre-Ouest et aux plaines méditerranéennes dans le Languedoc et en Provence. »

 

 

L’arrêté préfectoral du 3 Août 2011 n° DDTM34-2011-08-01235 met en place la constitution d’un comité de pilotage (COPIL) en désignant les membres le composant pour élaborer un Documents d’objectifs (DOCOB) concernant le site de NATURA 2000 Plaine de Fabrègues-Poussan (Annexe 4).

 

 

La DREAL Occitanie, pour la gestion des sites NATURA 2000, nous rappelle au travers d’une fiche « Le réseau NATURA 2000 » au point 3.1, que tout programme de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative situé à l’intérieur d’un site Natura 2000 soumis à étude d’impact, notice d’impact ou document d’incidence, et susceptible d’affecter le site de façon notable, doit faire l’objet d’une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation.

 

Le Code de l’environnement selon l’article R. 214-32 et R. 414-23 affirme que toute personne souhaitant réaliser un ouvrage, une installation ou des travaux se doit d’avertir le préfet et, en particulier pour les sites NATURA 2000 le projet doit être soumis à l’évaluation des incidences du programme et soumis à autorisation administrative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est pourquoi nous aimerions savoir si la société Celui qui vole créée en 2008 (soit après la création du site NATURA 2000 en 2006) a reçu les autorisations respectives aux obligations dédiées aux sites NATURA 2000, c’est-à-dire l’établissement d’une évaluation des incidences d’une aire dédiée aux paramoteurs au sein du site de la Plaine de Fabrègues-Poussan. (Photos ci-jointes)

De plus, l’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 dit que « toute plateforme servant de base à l’exploitation d’un ULM doit être considérée comme permanente » et que « Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du commissaire de la république du département ». A-t-elle obtenu cette autorisation, si oui, après ou avant la création de la zone NATURA 2000 FR9112020 Plaine de Fabrègues-Poussan ?

 

 

 

 

 

 

Nous nous posons également un questionnement identique vis-à-vis d’un terrain de motocross et de quad, créé en pleine zone NATURA 2000. A-t-on établi une évaluation des incidences de ce terrain et de cette activité sur et hors piste en plein milieu de la zone NATURA 2000 ?

 

 

Ce loisir motorisé est-il autorisé par le propriétaire du terrain sur lequel il se situe, est-il légal de pratiquer cette activité sur une zone NATURA 2000 alors que cela reste un non sens total, menaçant ainsi fortement la biodiversité par un terrain non accessible et une zone de nuisances sonores et d’activités humaines non propices aux oiseaux ? La négociation ne devrait-elle pas être prioritaire, pour éviter ce genre d’activité dans un site comme celui-ci ? Ceci contredit totalement le PNA mis en place pour que l’outarde ne soit pas en voie de disparition…

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